Conditions générales de vente

CHAMP D’APPLICATION


Les présentes conditions générales sont applicables à l’adhésion de toute personne physique ou morale (ci-après désigné « le Membre ») à l’offre du CEVE (siège social : Château de Chessy – 77700 CHESSY), immatriculée au RNA sous le n° 923580849.

Le Membre reconnait agréer et avoir parfaite connaissance des présentes conditions d’adhésion. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligation entre les Parties à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les deux Parties (le Membre et son club).

Le Membre, en signant l’offre et les présentes conditions reconnaît détenir le pouvoir de s’engager en son nom propre et au nom de l’entreprise qu’il représente.



OFFRE ET ACCEPTATION DE L’OFFRE

Le CEVE transmet au Membre via le site internet, une offre indiquant le montant de la cotisation annuelle comprenant l’accès à tarif préférentiel aux rencontres et événements du CEVE, l’accès direct au CEVEBook, l’annuaire des membres du CEVE, l’accès gratuit aux Cercles de Réflexion.
Le coût de la participation aux Scottish Lunch, AfterWorks ou autres événements entraînant des frais de bouche, est à ajouter en sus de la cotisation.

La signature de l’offre et des présentes conditions générales par le Membre forme l’accord entre les Parties (ci-après l’ « Accord »). Les dispositions de l’offre signée prévalent sur les conditions générales en cas de contrariété.

La qualité de Membre est constituée à réception par le CEVE de l’intégralité du paiement de la cotisation.

En fonction de l’évolution des besoins et du contexte économique et local, le CEVE se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis le rythme et le type d’évènements organisés.



ADHÉSIONS, PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les adhésions au CEVE doivent être payées en ligne lors de l’inscription. À défaut, et dans le cas où il y aurait incapacité d’un règlement en ligne, le règlement se fera par virement sous un délai maximal de 15 jours. Toute somme non payée à l’échéance sera majorée de plein droit de pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 points. En outre, en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit. Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement deviennent automatiquement exigibles le jour suivant ladite date d’échéance, sans préjudice de tous autres droits que CEVE se réserve de faire valoir.



INSCRIPTIONS AUX ÉVENTS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les inscriptions aux divers événements du CEVE, se font via le site http://www.leceve.fr, ainsi que le règlement. Une facture sera alors envoyée au participant, qui pourra la retrouver dans son espace personnel le cas échéant.
En cas d’annulation ou d’absence de la part d’un membre, il ne sera procédé à aucun remboursement, sauf si le membre prévient le bureau du CEVE, par mail, via l’adresse contact@leceve.fr, au moins une semaine avant la date de l’événement, des frais étant engagés auprès de nos prestataires.

OBLIGATION DU MEMBRE

En adhérant à l’offre du CEVE, le Membre s’engage à respecter l’état d’esprit du CEVE, à savoir la convivialité et à la solidarité !



DROIT À L’IMAGE

En signant les présentes conditions d’adhésion le Membre et les représentants de son entreprise, autorise Le CEVE à disposer des images fixes ou en mouvement le représentant dans le cadre des évènements organisés par le CEVE ainsi que de ses nom et prénom à des fins de promotion et de communication sur les évènements organisés par le CEVE sur les supports tels que site internet du CEVE, newsletter et réseaux sociaux.



RENOUVELLEMENT

A l’issue de l’année d’adhésion, l’Accord intervenu entre les Parties en application de l’article « OFFRE et ACCEPTATION DE L’OFFRE » se renouvellera d’année en année sauf dénonciation par le Membre par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception dans les 2 mois précédant la date anniversaire de la signature de l’offre et des présentes conditions d’adhésion. Un rappel vous sera automatiquement adressé avant l’échéance.



RGPD

Le CEVE informe le Membre qui l’accepte que toutes les informations nominatives collectées dans le cadre de l’offre du CEVE sont destinées à être saisies informatiquement et sont donc protégées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoient notamment un droit d’accès et de rectification au profit du Membre.
À tout moment, le Membre peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès du franchiseur du CEVE en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante : Château de CHESSY – 77700 CHESSY. Le Membre devra alors fournir ses nom, prénom, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité.
Dans le cadre de son activité, le CEVE est amené à traiter des informations personnelles concernant le Membre (en qualité de responsable de traitement) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelles et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »). Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative et de gestion de la relation avec les membres, et en aucun cas dans le cadre de prospection commerciale .
Le Membre et ses éventuels représentants acceptent la communication, dans le cadre légal et réglementaire, des informations recueillies, aux autorités judiciaires et administratives habilitées et notamment l’enregistrement des incidents de paiement dans les fichiers gérés par la Banque de France. Le Membre et ses éventuels représentants acceptent de recevoir par internet, SMS, ou tout autre média, des informations quant à la vie et les évents du CEVE.
Les données sont conservées et traitées pour la durée légale et/ou nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours. Le Membre peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet http://www.cnil.fr.
En application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au Membre son droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.



FORCE MAJEURE

En cas d’évènement de force majeure entraînant ou risquant d’entraîner une diminution, un ralentissement voire un arrêt même momentané des évènements, le CEVE est exonéré de ses obligations pendant la durée de l’évènement et ne procédera à aucun remboursement.
Est considéré comme cas de force majeure tout évènement remplissant les critères fixés par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation empêchant directement ou indirectement l’exécution de ses obligations par le CEVE. Il en est de même notamment, mais non exclusivement, de la grève, de la défaillance du réseau public d’électricité, du blocage des moyens de transport et de l’approvisionnement des réseaux de télécommunication, des dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du présent contrat et plus généralement tout événement extérieur aux Parties, non raisonnablement prévisible et susceptible d’empêcher ou de retarder l’exécution de l’Accord.



LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que de tous actes qui y sont liées, sont soumis au droit français. Tout différend s’élevant entre les parties sera porté devant le Tribunal compétent.